1. Les tarifs des taxes et redevances instituées par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, l'article 86 de la loi de finances du 31 décembre 1945, l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1945 et l'article 15 (2e alinéa) de la loi du 6 février 1953 et perçues à l'occasion des contrôles et travaux effectués sur demande par des fonctionnaires du service des instruments de mesure sont fixés par arrêtés du ministre de l'industrie, du ministre du budget et du ministre de l'économie dans des tableaux annexés auxdits arrêtés.
Décret n°76-233 du 19 février 1976 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 1978.
TexteDécret n°76-233 du 19 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271307
Texte parentLEGITEXT000006062464
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