1. Sont abrogés les articles 1er à 7 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961, les tableaux annexés à ce décret, le décret n° 64-60 du 14 janvier 1964, le décret n° 66-218 du 22 mars 1966, le décret n° 72-193 du 1er mars 1972 et toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°76-233 du 19 février 1976 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mars 1976.
TexteDécret n°76-233 du 19 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271311
Texte parentLEGITEXT000006062464
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