1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-233 du 19 février 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mars 1976.
TexteDécret n°76-233 du 19 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271306
Texte parentLEGITEXT000006062464
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