Décret n°76-233 du 19 février 1976 · Article

Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 12 mars 1976.

TexteDécret n°76-233 du 19 février 1976
Rattachement
Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
  1. Annexes
  2. Tableau D : Etudes et essais - Approbation des plans et des barèmes
  3. Expertises, étalonnage d'instruments de mesure.
IdentifiantLEGIARTI000006271318
Texte parentLEGITEXT000006062464
Référencearticle Annexe IV du décret n°76-233 du 19 février 1976 (version du 12 mars 1976)Légifrance →

1. Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F..

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