1. La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs immatriculés au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises institué par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
Décret n°76-288 du 31 mars 1976 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 1976.
TexteDécret n°76-288 du 31 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000006662022
Texte parentLEGITEXT000006062469
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