1. Les taux de majoration forfaitaire fixés par l'article 9 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 sont applicables aux pensions de vieillesse accordées aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1976 et qui ont été réduites en application de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés apportent la preuve que cette réduction n'a pas été compensée en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur au 31 décembre 1975.
Décret n°76-405 du 10 mai 1976 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 1976.
TexteDécret n°76-405 du 10 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006762091
Texte parentLEGITEXT000006062483
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