Décret n°76-405 du 10 mai 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mai 1976.

TexteDécret n°76-405 du 10 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006762092
Texte parentLEGITEXT000006062483
Référencearticle 5 du décret n°76-405 du 10 mai 1976 (version du 12 mai 1976)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.

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