1. Les dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisées relatives à la compétence et aux attributions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entreront en vigueur dans chaque département à la date de la constatation par le préfet que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se réunir valablement, à la diligence de son président.
Décret n°76-478 du 2 juin 1976 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1976.
TexteDécret n°76-478 du 2 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271827
Texte parentLEGITEXT000006062493
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