1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.
Décret n°76-482 du 31 mai 1976 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1975.
TexteDécret n°76-482 du 31 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006509940
Texte parentLEGITEXT000006062495
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