1. Les dispositions du décret du 22 décembre 1958 susvisé sont applicables aux recours prévus par l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 susvisée sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
Décret n°76-493 du 3 juin 1976 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 1976 au 24 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-493 du 3 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006763745
Texte parentLEGITEXT000006062498
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