Décret n°76-493 du 3 juin 1976 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 1976 au 20 mars 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°76-493 du 3 juin 1976

IdentifiantLEGIARTI000006763747

Texte parentLEGITEXT000006062498

Référencearticle 3 du décret n°76-493 du 3 juin 1976 (version du 6 juin 1976)Légifrance →

1. La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la commission d'orientation dont la décision est contestée.

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