1. Les règlements des indemnités et vacations prévues au présent décret ont lieu sur production de mémoires arrêtés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
Décret n°76-554 du 17 juin 1976 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.
TexteDécret n°76-554 du 17 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006772838
Texte parentLEGITEXT000006062504
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