Décret n°76-554 du 17 juin 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteDécret n°76-554 du 17 juin 1976

IdentifiantLEGIARTI000006772839

Texte parentLEGITEXT000006062504

Référencearticle 5 du décret n°76-554 du 17 juin 1976 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, et 4 du décret n° 70-100 du 2 février 1970 sont abrogées.

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