1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Décret n°76-554 du 17 juin 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.
TexteDécret n°76-554 du 17 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006772840
Texte parentLEGITEXT000006062504
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