Référencearticle 2 du décret n°76-607 du 7 juillet 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →
1. L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières devra conserver la majorité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine et disposer de plus de la moitié des sièges au conseil d'administration de cette société.
2. La Société nationale Elf-Aquitaine devra conserver la totalité du capital de la Société nationale Elf-Aquitaine-Production, à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants.
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