1. Les prises ou extensions de participations financières de la Société nationale Elf-Aquitaine et de ses filiales françaises majoritaires dans les sociétés dont l'activité principale n'est pas la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, le commerce des hydrocarbures liquides ou gazeux et de leurs dérivés ne sont définitives qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche.
Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1976 au 19 septembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-607 du 7 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006320827
Texte parentLEGITEXT000006062508
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