Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1976.

TexteDécret n°76-607 du 7 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006320841
Texte parentLEGITEXT000006062508
Référencearticle 4 du décret n°76-607 du 7 juillet 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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