Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1976.

TexteDécret n°76-607 du 7 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006320790

Texte parentLEGITEXT000006062508

Référencearticle 5 du décret n°76-607 du 7 juillet 1976 (version du 8 juillet 1976)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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