Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1976 au 3 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-692 du 13 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006586592
Texte parentLEGITEXT000006062513
Référencearticle 10 du décret n°76-692 du 13 juillet 1976 (version du 25 juillet 1976)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable aux produits importés des pays extérieurs à la Communauté et destinés à la consommation à l'intérieur de celle-ci.
2. Il n'est pas applicable aux produits énumérés en annexe, titre Ier, et destinés à l'exportation en dehors de la Communauté.
Nota : Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 9° : Le décret 76-692 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
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