Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1976.

TexteDécret n°76-692 du 13 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000044172262

Texte parentLEGITEXT000006062513

Référencearticle 13 du décret n°76-692 du 13 juillet 1976 (version du 25 juillet 1976)Légifrance →

1. Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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