1. Le décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959 et les décrets modificatifs n° 66-1000 du 17 décembre 1966 et n° 68-66 du 19 janvier 1968 sont abrogés à compter du 1er septembre 1976.
Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1976.
TexteDécret n°76-721 du 23 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271833
Texte parentLEGITEXT000006062517
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