Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1976.

TexteDécret n°76-721 du 23 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006854056

Texte parentLEGITEXT000006062517

Référencearticle 6 du décret n°76-721 du 23 juillet 1976 (version du 1er septembre 1976)Légifrance →

1. Le montant des travaux de grosses réparations et celui des travaux réalisés à l'intérieur d'un bâtiment existant qui ne peuvent être évalués suivant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont déterminés sur devis estimatifs établis aux quantités et par corps d'état.

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