1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er septembre 1975.
Décret n° 76-803 du 25 août 1976 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1975.
TexteDécret n° 76-803 du 25 août 1976
IdentifiantLEGIARTI000006407706
Texte parentLEGITEXT000006062523
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