Décret n°76-811 du 20 août 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1976.

TexteDécret n°76-811 du 20 août 1976

IdentifiantLEGIARTI000028838193

Texte parentLEGITEXT000006062524

Référencearticle 2 du décret n°76-811 du 20 août 1976 (version du 27 août 1976)Légifrance →

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