1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment, en tant qu'elles sont incompatibles avec l'article 2 ci-dessus, les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950, des articles 5 et 6 du décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 et des articles 1er et 4 du décret n° 68-387 du 18 avril 1968.
Décret n°76-818 du 24 août 1976 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1992.
TexteDécret n°76-818 du 24 août 1976
IdentifiantLEGIARTI000006271835
Texte parentLEGITEXT000006062525
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