1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-818 du 24 août 1976 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1992.
TexteDécret n°76-818 du 24 août 1976
IdentifiantLEGIARTI000006563353
Texte parentLEGITEXT000006062525
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