1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-831 du 24 août 1976 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 août 1976.
TexteDécret n°76-831 du 24 août 1976
IdentifiantLEGIARTI000006454987
Texte parentLEGITEXT000006062528
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