Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1976.

TexteDécret n° 76-921 du 8 octobre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006821715

Texte parentLEGITEXT000006062539

Référencearticle 2 du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 (version du 13 octobre 1976)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958.

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