1. L'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 1976 au 3 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 76-921 du 8 octobre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006821716
Texte parentLEGITEXT000006062539
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.