Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1976.

TexteDécret n° 76-921 du 8 octobre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006821713

Texte parentLEGITEXT000006062539

Référencearticle 4 du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 (version du 13 octobre 1976)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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