Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1976 au 23 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°76-966 du 21 octobre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006563286
Texte parentLEGITEXT000006062543
Référencearticle 6 du décret n°76-966 du 21 octobre 1976 (version du 28 octobre 1976)Légifrance →
1. Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
2. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon, dans leur précédent grade ou emploi.
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