Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1996 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006852178
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 11 janvier 1996)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 27 et 28 de cette loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R512-1 du Code de l'environnement.
Nota : NOTA : La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 est abrogée et codifiée dans le code de l'environnement.
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