Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2000 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006852358
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 17-2 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 22 mars 2000)Légifrance →
1. En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2013-374 du 2 mai 2013, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R512-45 du Code de l'environnement.
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