Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006852352
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 2-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2011-985 du 23 août 2011, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R512-5 du Code de l'environnement.
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