Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2001 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006852362
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 23-2 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →
1. Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
2. 1° Les installations de stockage des déchets ;
3. 2° Les carrières ;
4. 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
5. La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet. Elle est instruite dans les formes prévues à l'article 18. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R516-1 du Code de l'environnement.
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