Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1994 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977

RattachementTITRE II : Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration

IdentifiantLEGIARTI000006852397

Texte parentLEGITEXT000006062567

Référencearticle 26 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 12 juin 1994)Légifrance →

1. Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé.

2. Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, art. 22) : il est aujourd'hui l'article R512-48 du Code de l'environnement.

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