Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE II : Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000006852408
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 29 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 du code de l'environnement après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
2. Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R512-51 du Code de l'environnement.
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