Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 12 juin 1994.

TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006852439
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 45 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 12 juin 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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