Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
RattachementTITRE V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006852229
Texte parentLEGITEXT000006062567
Référencearticle 47 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les attributions conférées au préfet par les dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R517-10 du Code de l'environnement.
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