Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en particulier les dispositions suivantes :
2. 1° le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 12 et 31 du décret du 23 février 1973 susvisé.
4. Alinéa modificateur
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