1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1977.
TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006852171
Texte parentLEGITEXT000006062567
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