Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · Article

Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1994 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977

RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation

IdentifiantLEGIARTI000006852354

Texte parentLEGITEXT000006062567

Référencearticle 7-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 12 juin 1994)Légifrance →

1. Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2012-189 du 7 février 2012, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R512-19 du Code de l'environnement.

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