Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · Article

Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2006 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-1133 du 21 septembre 1977

RattachementTITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation

IdentifiantLEGIARTI000006852357

Texte parentLEGITEXT000006062567

Référencearticle 9-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (version du 23 mai 2006)Légifrance →

1. Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement :

2. 1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;

3. 2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R512-22 du Code de l'environnement.

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