Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1977.

TexteDécret n°77-1134 du 21 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006852456
Texte parentLEGITEXT000006062568
Référencearticle 2 du décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 (version du 8 octobre 1977)Légifrance →

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