RattachementACTIONS CHOISIES A L'INITIATIVE DES AGENTS EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006671290
Texte parentLEGITEXT000006062571
Référencearticle 10 du décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 (version du 16 octobre 1977)Légifrance →
1. Les agents titulaires définis à l'article 1er peuvent demander leur mise en disponibilité :
2. a) Pour effectuer des études et recherches présentant un intérêt général en application de l'article 68 b du décret susvisé du 13 octobre 1954 ;
3. b) Pour convenances personnelles, en application de l'article 68 c du même décret, afin de parfaire leur formation personnelle ou de participer en qualité d'éducateur à des actions de formation professionnelle continue.
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