Référencearticle 12 du décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 (version du 16 octobre 1977)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré est consultée par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;
2. Sur les orientations générales de la politique de formation professionnelle des agents définis à l'article 1er ;
3. Sur les plans annuels de formation établis par des groupements d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
4. Sur tout projet tendant à la création d'un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destiné auxdits agents.
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