Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1977.

TexteDécret n°77-1153 du 10 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006671282

Texte parentLEGITEXT000006062571

Référencearticle 14 du décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 (version du 16 octobre 1977)Légifrance →

1. Les dispositions du titre III du présent décret ne s'appliquent pas aux congés d'éducation ouvrière prévus au titre V du livre IV du code du travail .

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