Article en vigueur depuis le 16 octobre 1977.
1. Les dépenses de formation professionnelle continue définie aux titres Ier et II du présent décret sont financées obligatoirement par l'office public d'habitations à loyer modéré ou par l'office public d'aménagement et de construction intéressé.
2. Les modalités d'application du présent article sont définies par un arrêté interministériel.
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