Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1977.

TexteDécret n°77-1167 du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006821765

Texte parentLEGITEXT000006062573

Référencearticle 3 du décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 (version du 21 octobre 1977)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement de ses tâches, la mission est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2 ci-dessus les informations nécessaires concernant leurs programmes de constructions et les conditions d'étude et de réalisation des projets correspondants.

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