Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1977.

TexteDécret n°77-1167 du 20 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006821768
Texte parentLEGITEXT000006062573
Référencearticle 6 du décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 (version du 21 octobre 1977)Légifrance →

1. Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.

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